Lutte contre la concurrence sociale déloyale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, nous abordons la phase finale de cette proposition de loi, déposée à l’initiative de la commission des affaires européennes, sur la base d’un rapport d’information sur l’application de la directive relative au détachement des travailleur...

Nul ne peut se désintéresser de ce qui se passe sur son propre chantier et dans toute la chaîne de sous-traitance. À la différence de ce que prévoit la directive européenne, toute la chaîne de sous-traitance et tous les secteurs sont concernés, et non pas seulement le bâtiment et les travaux publics. Cette proposition de loi est donc très compl...

Nous prévoyons également un certain nombre de sanctions administratives qui permettront aux corps de contrôle d’intervenir plus directement, ainsi qu’un grief de fraude en bande organisée, autorisant, sous le contrôle du juge, des interventions particulièrement intrusives dans les entreprises. Je salue le travail de simplification réalisé par ...