Les interventions de Guénhaël Huet sur ce dossier

583 amendements trouvés


18/06/2015 — Amendement N° 570 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Irrecevable)
M. Huet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/06/2015 — Amendement N° 1191 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification - mainte...

16/06/2015 — Amendement N° 1190 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...

16/06/2015 — Amendement N° 1189 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération ra...

16/06/2015 — Amendement N° 1188 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...

16/06/2015 — Amendement N° 1187 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...

16/06/2015 — Amendement N° 606 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Huet

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». Exposé sommaire : L'article L721‑1 du Code de commerce dispose que «les tribunaux de commerce sont des juridictions d...

16/06/2015 — Amendement N° 594 au texte N° 2866 - Article 19 (Tombe)
M. Huet

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...

16/06/2015 — Amendement N° 591 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Huet

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...

16/06/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 2866 - Article 83 (Tombe)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait s...

16/06/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la créatio...

16/06/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit positif, l'ex...

16/06/2015 — Amendement N° 102 au texte N° 2866 - Article 34 bis AA (Tombe)
Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou ...

16/06/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art...

16/06/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2866 - Article 53 quinquies (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq...

16/06/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 2866 - Article 34 ter (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne excl...

16/06/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2866 - Article 24 bis A (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par ...

16/06/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci éta...

16/06/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

16/06/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 2866 - Titre (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...