Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

La profession des huissiers fonctionne bien. Nous avons du mal à comprendre, malgré les quelques explications – d’ailleurs éparses et chaotiques – qui sont données, pour quelles raisons vous voulez vous en prendre aux huissiers de justice. Les technocrates de Bercy ont peut-être relevé des problèmes mais, sur le terrain, notamment en territoir...

Comme cela a été dit, les études vont immanquablement se concentrer si la cour d’appel devient le ressort pour les huissiers de justice. La clientèle institutionnelle, notamment, choisira des huissiers au siège de la cour d’appel. Ce regroupement créera donc, dans de nombreux endroits, notamment en milieu rural, des déserts juridiques. Je ne s...

Je voudrais rétablir la vérité car il est faux de prétendre que les huissiers de justice approuvent ces dispositions – c’est même totalement faux, chacun le sait ! Au mieux, l’organisation nationale des huissiers a adopté une position de repli pour se donner un peu plus de temps, mais elle est fondamentalement opposée à l’élargissement du resso...

On peut vouloir assouplir et ouvrir tout ce que l’on veut, mais il faut tout de même préserver un minimum de sécurité juridique. L’amendement vise donc à ajouter la mention : « titulaire de l’examen d’accès à la profession », de façon à donner au justiciable un minimum de garanties juridiques.