Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 18)

L’amendement porte sur ce qu’il était convenu d’appeler la règle du « un pour un », devenu « un pour deux ». J’attire l’attention de M. le ministre sur l’incohérence qu’il y a à vouloir modifier une règle adoptée tout récemment. On veut à nouveau modifier une disposition législative qui vient à peine de l’être, alors même que cette dernière n’a...