Les interventions de Guénhaël Huet sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC268 au texte N° 2954 - Article 23 (Non soutenu)
M. Huet
À l'alinéa 19, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L.612-1 du code du patrimoine proposé, que l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dans...
14/09/2015 — Amendement N° AC158 au texte N° 2954 - Article 30 (Retiré)
M. de Mazières, M. Kert, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...
Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...
