Les amendements de Guénhaël Huet pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’éventualité d’une taxation des loyers implicites ou fictifs.
Un loyer implicite, vous le savez, est défini comme ce que les propriétaires occupant leur logement et ayant fini de rembourser leur prêt n’ont pas à payer. Cette notion existe depuis longtemps en comptabilité nationale et est utilisée pour calculer le produit intérieur brut. Certains considèrent en effet que le capital immobilisé dans son prop...
