Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

L’article 18 montre bien les difficultés que nous rencontrons en matière de transfert de compétences. Je prendrai pour les illustrer l’exemple du tourisme, dont la transversalité rend difficile l’attribution exclusive de cette compétence à un niveau particulier de collectivité. Quel est l’échelon le plus adéquat ? Les différentes versions de c...