Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier
43 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD264 au texte N° 3442 - Article 59 bis B (Adopté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, M. ...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres...
27/02/2016 — Amendement N° CD68 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Adopté)
M. Chevrollier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctuariser tous les arbres, et à interdire tout abattage. Or, il est nécessaire pour entretenir les haies, et pour produire du bois, de pouvoir abattre les arbres. Créer un régime administratif à chaque arbre, revient à les sanctuariser tous, sans possibilité de gérer les alignemen...
27/02/2016 — Amendement N° CD67 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Chevrollier
1° Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant « c) (nouveau) Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible ». 2° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...
