Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a é...

Même si cette dépense supplémentaire sera assurée dans le respect du budget de l'Assemblée, comme vous l'avez précisé, monsieur le président, il faut diminuer la dépense publique et ne pas rester à budget constant. Bref,

nous aurions, pour notre part, organisé des états généraux, lancé un grand débat national, décidé un référendum. Bref,

cette loi relative à la bioéthique n'a pas permis les procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant doit continuer à être le fondement de notre droit en la matière. Accorder aux couples de personnes homosexuelles cette ...

Cet amendement très important vise à limiter strictement aux seuls couples hétérosexuels les cas d'adoption des couples mariés. L'adoption a vocation à donner une famille à un enfant, et non l'inverse. L'enfant adopté a, plus qu'un autre, besoin d'un père et d'une mère ; l'enfant abandonné cherche ses repères et aspire à retrouver ce qu'il a pe...

Pour moi, tout enfant a droit à un père et à une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents. Ce droit répond à un besoin de repère pour les enfants. Il convient de ne pas créer de discriminations entre les enfants adoptés.

La légalisation de l'adoption par les célibataires a répondu à des conditions historiques qui n'ont plus cours aujourd'hui. Le nombre d'enfants adoptables a beaucoup régressé pour un certain nombre de raisons. L'amendement n° 1738 vise à limiter les cas d'adoption des célibataires aux cas où l'enfant a une relation de parenté directe ou indire...

Cette exception doit être la seule à un principe essentiel : donner un père et une mère à des enfants qui en ont été privés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enfant à un couple mais pour donner une famille à un enfant qui a déjà subi, faut-il le rappeler, un traumatisme important en étant privé de son père et de sa mère. ...

Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du présent texte. I...