Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier
42 amendements trouvés
21/06/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1156 - Article 4 (Retiré)
M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Courtial, M. D...
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraî...
03/06/2013 — Amendement N° CD1 au texte N° 1015 - Avant l'article 70 (Rejeté)
M. Chevrollier, Mme Fort
« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les p...
