Les amendements de Guillaume Chevrollier pour ce dossier
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L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit d’établir un contrat de location type par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n’est pas un formulaire administratif : il s’agit d’un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porte...
