Les amendements de Guillaume Chevrollier pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. En effet, la modification de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution proposée par ce projet vise clairement à instituer l’interdiction des expulsions locatives. Depuis l’application de la circulaire du 26 octobre 2012, les préfets sont tenus de rel...
