Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 octies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'article propose que seul...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n'est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Un chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action commune entre collectivités locales. Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l'article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ainsi que l'élaboration et...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne une modification de la réparti...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l'adhésion de plusieurs communes, les fonctions du président et des autres membres du burea...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : II bis. – L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l'adhésion de plusieurs communes, les fonctions du président et des autres membres du bureau de  l'établisse...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraine une modification de la répartition des siè...