Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Rappel au règlement)

Sur le fondement de l'article 58 de notre règlement, je souhaite informer notre assemblée que les députés du groupe UMP, comme nous l'avions publiquement annoncé, ont déposé en fin d'après-midi au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État une requête en excès de pouvoir contre la circulaire par laquelle Mme la garde des sceaux, mini...