Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 1er a)

Juste une remarque technique : deux raisons m’amènent à penser que nous ne sommes en rien en situation de manquement au regard de nos obligations européennes. Premièrement, la directive « retour », négociée en 2008, a été transposée en 2011 dans une loi relative à l’immigration modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droi...