Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
(Article 3)
Les interventions de Guillaume Larrivé
Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission n’a pas adopté cet amendement. Je tiens néanmoins à souligner que l’article 3 vise précisément à satisfaire des exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel exige, pour l’application de règles de procédure pénale spécifiques, une gravité et une complexité particulières. Dans le cas contraire, ces procédures spéciales c...
