Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
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Néanmoins, cette seconde délibération, sur un amendement de correction, ne fait que souligner à nouveau toutes les difficultés que vous avez, monsieur le ministre, à vous extraire de la question de l’incompétence négative, que ceux qui viendront à nous lire interpréteront comme il se doit.
Au plan technique, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse que M. le secrétaire d’État a apportée aux objections très pertinentes de M. Aubert. Vous nous dites que ce péage de transit pour les poids lourds est bien une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi fixe les règles concern...
Venant sans doute malgré lui au soutien de M. Aubert, M. de Rugy a reconnu qu’il ne la connaissait pas. En clair, vous allez déléguer au pouvoir réglementaire le soin d’établir par décret la définition précise de l’assiette de ce nouvel impôt, définition qui devrait pourtant relever de la loi. Je pense sincèrement que vous êtes en situation d’i...
L’amendement du Gouvernement ne répond que partiellement à l’objection constitutionnelle que nous avons soulevée, car subsiste toujours une difficulté liée au décret que vous aurez à prendre. Premièrement, il faudra définir la liste des routes concernées, sur lesquelles le trafic journalier excède le seuil des 2 500 camions par jour que la loi ...
