Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

L'article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, si une commune refuse de s'associer à cette démarche de création et que sa situation géographique empêche plusieurs communes de se regrouper en commune nouvelle, alors même qu'elles ont toutes délibéré dans ce s...