Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Avant l'article 8)

L'article L. 213‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette mission, il lui reviendra de diligenter une étude sur la situation du prix de l'eau sur le territoire. Cette étude distinguera le prix de l'eau potable, le prix de l'assainissement et le prix de l'eau assainie. Selon les résultats, ...