Les amendements de Guy Delcourt pour ce dossier
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Il s’agit, dans un esprit assez similaire à celui de la proposition de Mme Zimmermann, de compléter l’article L. 127-2-3 du code des assurances par un alinéa qui préciserait que « sans préjudice des dispositions figurant à l’alinéa précédent, l’assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par...
Vous avez raison, monsieur le ministre : ce sont bien les honoraires d’avocat qui posent problème pour les plus démunis.
