Les interventions de Guy Delcourt sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/02/2015 — Amendement N° AS108 au texte N° 2512 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, ...
Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médic...
