Les interventions de Guy Delcourt sur ce dossier
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11/07/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 3904 - Article 3 (Retiré)
M. Delcourt, M. Capet, Mme Guittet, M. Ferrand, Mme Dombre Coste, M. Cresta, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les règles d'indemnisations matérielles et financières des conciliateurs de justice. » Exposé sommaire : Le principe de la tentative de règlement amiable des litiges par un conciliateur de justice implique un accroissement indispensable du nombre de conc...
