Droit des étrangers
(Article 14)

Je ne crois pas qu’il puisse être question de Confédération suisse mais bien plutôt de Confédération helvétique.

J’aimerais vous poser une question, monsieur le ministre : le contact avec les juridictions administratives que vous avez eu après que la commission des lois a modifié votre texte initial, vous ne l’aviez donc pas eu au moment d’élaborer votre projet de loi ? Ce que vous aviez écrit dans le projet initial, et qui nous convenait parfaitement, ne...