Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
52 interventions trouvées.
Nous souhaitons supprimer la disposition prévue dans les alinéas 1 à 5, selon laquelle le changement de prénom ne relève plus du magistrat, mais de l’officier d’état civil. C’est une charge de plus, sans aucune compensation !
Il serait intéressant que vous nous expliquiez dans le détail comment tout cela sera compensé. Vous aviez esquissé l’amorce du début de ce qui aurait peut-être été une réponse, lors de la première lecture. Cette fois, vous nous répondez par un silence qui commence à devenir inquiétant.
Nous ne portons pas de jugement sur la disposition en tant que telle, mais sur le fait qu’elle pénalise une fois de plus les collectivités et leurs services d’état civil. Il est très regrettable que nous n’ayons pas de réponse, et j’espère que nous en aurons enfin une.
Monsieur le ministre, je suis désolé, mais vous venez de vous arroser ! Vous utilisez un argument qui se retourne rétroactivement contre vous.
Hier, quand je signalais, sur un sujet identique, que le transfert des PACS vers les communes conduirait à une lourde dépense supplémentaire, je mettais sur la table des chiffres qui ne sont pas contestables. Je les remets sur la table ! Le nombre des enregistrements et des dissolutions de PACS est identique au nombre des mariages prononcés dan...
Il s’agit, sur cet article comme sur d’autres, du questionnement relatif au transfert de charges sans transfert des moyens correspondants. J’espère que nous aurons cette fois l’amorce d’une réponse du Gouvernement.
Cet amendement tend à rétablir le premier alinéa de l’article dans la rédaction que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait adoptée. Nos collègues sénateurs ont apporté au texte la précision selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure de l’action de groupe. Le présent article, dans la version initialement adop...
Cet amendement, que Philippe Gosselin et moi avons cosigné, a pour objet d’insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « préjudices », le mot : « individuels ». En effet, il s’agit d’une action formée au nom, non pas d’un intérêt collectif, mais de la somme des intérêts individuels qui ont été lésés. Il convient par conséquent de préciser la nature d...
Je voudrais tout d’abord m’inscrire totalement en faux contre les propos de Mme Capdevielle. Il est facile et gratuit de nous accuser de ne pas avoir participé aux travaux de la commission des lois, d’autant que c’est invérifiable.
Si personne ne rectifie vos propos, ils se retrouveront au compte rendu : du pain béni pour ceux qui privilégient la forme au fond, comme vous le faites. Votre procédé n’est ni correct ni convenable. Vous avez beau jeu de vous montrer sentencieuse : cela ne règle rien si c’est pour débiter des contre-vérités. Si M. Fenech a été hors sujet, com...
Il faut prendre le temps de respecter l’opposition, ce que vous ne faites pas en dépit des apparences que vous affichez. Voilà pourquoi nous devons retourner en commission et nous livrer à un véritable examen de ce texte.
Monsieur le président, mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain n’auront pas à se plaindre de mon propos, au moins sur le registre qu’elles viennent d’évoquer ! Monsieur le ministre, on dit souvent que la pédagogie est l’art de la répétition. Je me répéterai donc, non pour que vous compreniez, car vous avez tout compris de...
Il s’agit d’un projet de loi ordinaire – finalement très ordinaire. Vous l’avez vous-même reconnu en commission, devant laquelle vous avez pris un certain nombre d’engagements sur lesquels je reviendrai. Vous avez dit vous-même à cette occasion que ce projet de loi avait pour seule ambition d’être raisonnable. Pourquoi alors le baptiser pompeus...
…, oubliant au passage, ce que je me suis permis de faire remarquer en commission, qu’en exerçant les compétences ainsi dévolues à la commune, le service communal agira au nom de l’État. L’État confie donc aux communes une compétence pour qu’elles l’exercent en son nom, sans leur donner les moyens d’assumer les charges supplémentaires qui en ré...
Pour ma part, je soutiens l’amendement de notre collègue Dolez et des membres de son groupe. Les arguments du rapporteur et du garde des sceaux ne sont pas à la hauteur du sujet. Je rappellerai aux membres de la majorité que c’est Robert Badinter qui le premier avait proposé la collégialité de l’instruction.
Malheureusement, et lui-même l’a reconnu ultérieurement, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure que le Parlement avait votée à son initiative n’ont pas suivi. C’est un autre gouvernement qui a dû tenir compte de la réalité et c’est ce que vous faites aujourd’hui : comme on n’a pas les moyens de la mettre en oeuvre, on y reno...
Tout ayant été dit sur le sujet, je ne serai pas long. Cet article, introduit en cours d’examen du texte, vise à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous sommes totalement opposés à cette mesure très dommageable. Contrairement à ce que vous prétendez, elle ne rendra absolument pas service à la justice des mineurs.
Cet amendement vise à supprimer une disposition que j’ai évoquée lors de mon intervention dans la discussion générale. Cet article 15 bis A tend à créer une situation quand même très surprenante. Nous avons en effet voté récemment, à l’unanimité de notre assemblée et avec l’accord du Gouvernement, une proposition de loi visant à lutter contre l...
Je regrette que notre rapporteur se contente d’arguments aussi peu satisfaisants. Il est inutile d’invoquer le fait que l’amende forfaitaire ait été instaurée à l’initiative du président Warsmann puisque l’objet de cet amendement n’est pas de critiquer l’existence même de l’amende forfaitaire, mais bien de faire valoir – et c’est en cela que vo...
Cet amendement porte sur une question que j’ai déjà évoquée lors de la précédente lecture de ce texte et que j’ai également rappelée dans le cadre de la discussion générale, à savoir le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité – PACS – aux officiers d’état civil, charge nouvelle qui leur est confiée sans contrepartie financ...
