Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer une disposition que j’ai évoquée lors de mon intervention dans la discussion générale. Cet article 15 bis A tend à créer une situation quand même très surprenante. Nous avons en effet voté récemment, à l’unanimité de notre assemblée et avec l’accord du Gouvernement, une proposition de loi visant à lutter contre l...
Je regrette que notre rapporteur se contente d’arguments aussi peu satisfaisants. Il est inutile d’invoquer le fait que l’amende forfaitaire ait été instaurée à l’initiative du président Warsmann puisque l’objet de cet amendement n’est pas de critiquer l’existence même de l’amende forfaitaire, mais bien de faire valoir – et c’est en cela que vo...
