Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Explications de vote communes)

Monsieur le ministre, force est de constater l’énorme décalage – qui crève les yeux – entre les intentions de vos projets de loi, leur appellation et la réalité, projets globalement présentés comme définissant la justice du XXIe siècle. Excusez du peu ! Vous-même, monsieur le ministre, très sereinement et directement, assurez en commission puis...

Autre exemple, sur lequel nous avons eu jeudi dernier, je dois le dire monsieur le ministre, un échange certes très aimable – comme toujours – mais un peu surréaliste : le transfert de la compétence en matière d’enregistrement et de dissolution du PACS aux officiers de l’état civil, donc, aux communes. Vous assurez que cela coûtait cher aux tri...