Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 20)

Cet amendement tend à rétablir le premier alinéa de l’article dans la rédaction que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait adoptée. Nos collègues sénateurs ont apporté au texte la précision selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure de l’action de groupe. Le présent article, dans la version initialement adop...

Cet amendement, que Philippe Gosselin et moi avons cosigné, a pour objet d’insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « préjudices », le mot : « individuels ». En effet, il s’agit d’une action formée au nom, non pas d’un intérêt collectif, mais de la somme des intérêts individuels qui ont été lésés. Il convient par conséquent de préciser la nature d...