Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 4 bis)

En apparence, on pourrait adhérer à la décision de la commission de supprimer l'article 4 bis en apparence seulement, car le Sénat a considérablement vidé de sa substance le titre I de la proposition de loi, en ne conservant que les articles 2 bis et 4 bis. Dans un souci de cohérence avec les textes existants ou en préparation, j'ai proposé ...

Madame la ministre, je suis tenté de vous prendre au mot. Personne ne semble contester la validité des dispositions contenues dans l'article 4 bis. Je me réserve donc un droit de regard sur l'intégration de ces dispositions dans la proposition de loi Gourault-Sueur, si elle continue son chemin, ou dans le projet de loi du Gouvernement. Je maint...