Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 9)

Je n'ai pas très bien compris l'objectif de cet amendement. La question soulevée au Sénat était celle de la simplification. Qui est chargé de transmettre les documents ? L'exécutif local. L'objectif du Sénat visait à alléger les procédures en permettant une transmission directe. L'objectif du présent amendement est de permettre cette transmissi...

Même question, même argumentaire et, je le crains, même résultat. La cohérence ne me surprendra pas, elle me décevra.