Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 13)

Notre désaccord peut se transformer en accord si nous décidons d'être cohérents : soit on admet la possibilité partout c'est ce que nous proposons , soit on la supprime partout c'est ce que propose le Gouvernement. Si le Gouvernement veut présenter une disposition allant dans le sens d'une vraie simplification, à savoir que la possibilité ...

Nous maintenons donc nos amendements. (Les amendements identiques nos 8 rectifié et 26 sont adoptés.) (L'article 13, amendé, est adopté.)