Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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La commission des lois a été finalement très sage même si je crois comprendre que son vote aurait été trop hâtif parce qu'il y a bien deux catégories, d'une part celle de l'État et des collectivités territoriales et, d'autre part, celle de tous les établissements publics. Écrire les uns « ou » les autres me semble plus clair que de mêler to...
N'ayant pas le tempérament rancunier, je n'ai pas d'état d'âme et je suis favorable à cet amendement. (Sourires.) (L'amendement n° 42, accepté par la commission, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)
