Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement du Gouvernement, en séance publique au Sénat, d'une disposition qui prévoit que le recours à la garde à vue de 96 heures n'est plus possible pour le délit d'escroquerie en bande organisée n'est pas acceptable et mérite à tout le moins davantage de réflexion...