Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 21)

Je souhaite poser une question au Gouvernement. Il y a une disposition importante, qui a fait débat au sein de la majorité, consistant à reporter au 1er janvier 2017 une partie des dispositions du présent texte. Or, l’amendement du Gouvernement prévoit la remise d’un rapport deux ans après la promulgation de la loi, soit avant le 1er janvier 20...