Les amendements de Guy-Michel Chauveau pour ce dossier

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Madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, le décret no 2015-482 portant diverses mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié le 27 avril 2015. Cer...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. La réglementation et son application doivent en effet mieux tenir compte des spécificités et des initiatives locales, surtout dans le domaine touristique, secteur important de l’économie.