Accès au logement et urbanisme rénové

Je voudrais souligner, à la suite de mes collègues, les effets potentiellement néfastes de cette disposition. Cet encadrement des loyers me rappelle un triste souvenir : la loi de 1948, qui, à la fin de la guerre et pour des raisons que l’on comprend bien, avait encadré les loyers. Or – je me permets de vous le rappeler et je pense que tous ic...

Les choses ont été excellemment dites, tout à l’heure, par notre collègue Tetart, à propos de la loi de 1948, mais je veux y revenir d’un mot. Je dirai à notre collègue Chassaigne qui est d’ailleurs en train de partir – à moins qu’il ne s’agisse, ce qui me paraît être le cas, d’un faux départ…

Je le constate, en effet ! M. Chassaigne vient de nous offrir un petit couplet humaniste, qui lui a permis de se faire applaudir très facilement, mais je pense qu’il méconnaît les vrais problèmes. Il suffit de se promener dans les anciens pays du bloc soviétique (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC)…

…– oui, je comprends que cela vous contrarie quelque peu – pour voir comment l’immobilier était entretenu, comment les gens étaient logés et dans quelle misère ils se trouvaient. Je pense d’ailleurs, monsieur Chassaigne, que vous devriez intervenir plus souvent auprès de pays tels que Cuba ou la Corée du Nord, pour voir comment la dignité humai...

On en a assez de vos leçons, qui ne trompent plus personne, et de ce couplet que vous nous interprétez régulièrement, de la figure du bon homme, du brave homme dont vous prenez les traits, comme peuvent le faire également vos camarades. Vous parlez de loyers trop hauts, trop chers, ce en quoi vous avez probablement raison. Toute entreprise hum...

Attendez ! Calmez-vous ! Je veux dire que les commissions au sein desquelles j’ai longtemps siégé prennent le soin de regarder le niveau des revenus avant d’attribuer des logements, afin d’éviter que les loyers ne soient trop élevés. Lorsque l’on s’adresse à des professionnels, ces derniers procèdent de la même manière : ils prennent en considé...

Je ne dis pas qu’il n’y a pas de gens qui se trouvent dans des situations difficiles a posteriori, pour cause de maladie, de chômage, de l’arrivée d’enfants et cætera. J’ai bien noté, également, ce que vous disiez tout à l’heure, cher collègue : il faut baisser le loyer, même si vous craignez que le mécanisme ici proposé puisse, dans certains c...

…ce que je trouve absolument insupportable. Aussi, bien que j’ai apprécié votre discours, je vous demande de faire preuve d’un peu plus d’honnêteté et d’objectivité. Quant à Mme la ministre, en l’entendant m’est revenu à l’esprit le mot de Pagnol : « M. Brun ne le savait pas ». Eh bien, oui, chère madame, la loi de 1948 comportait un droit de ...

Je souhaite une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 47, dans un souci d’équité et même d’équilibre entre le propriétaire et le locataire. En effet, en l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la réglementation encadrant l’évolutio...

Par cet amendement, je propose de supprimer l’alinéa 46. Je considère, en effet, qu’il convient de restaurer les clauses pénales en cas de manquement par le locataire à ses obligations. Les pénalités de retard ont l’avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-pa...

Je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance de l’amendement de M. le rapporteur. Je fais cependant confiance au rapporteur et à Mme la ministre et je retire mon amendement.

Les honoraires ne seraient plus partagés, mais seraient seulement à la charge du bailleur. Le locataire n’aurait plus à payer les prestations dont l’intermédiaire immobilier le fait bénéficier, c’est-à-dire la détermination du type de bien recherché, le travail de recherche effectué, les visites, les conseils, la négociation avec les bailleurs....

Je peux comprendre que, pour un locataire, il puisse être parfois très difficile de payer deux mois de loyer pour la caution, un mois de loyer pour entrer dans le logement, un mois de loyer pour les honoraires et que cela puisse grever lourdement le budget de ménages modestes. Si c’était ce que vous défendiez, je pourrais avoir une oreille atte...

Je ne vois pas comment des parties pourraient être liées à un contrat si les noms, prénoms, adresses, le lieu de la location, la surface, le coût n’y figurent pas. Si ces éléments ne sont pas présents, par nature il n’y a pas de contrat.

On peut toujours ajouter des éléments, comme le droit à l’air pur. Mais je ne comprends pas cette volonté de mettre dans la loi des éléments qui me paraissent de nature contractuelle. C’est une tautologie juridique.

Madame la présidente, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, voici enfin venue l’heure d’examiner le texte à propos duquel nous espérions les uns et les autres trouver un consensus, dans la mesure où nous pouvions croire qu’il apporterait une réponse satisfaisante à la crise du secteur du logement dont pâtit un trop gran...

Ainsi, en créant un déséquilibre entre bailleur et locataire, vous allez décourager de nombreux propriétaires et investisseurs. Vous ne répondrez donc pas à la crise du logement que nous connaissons mais, pire encore, vous risquez de l’amplifier. Madame la ministre, j’ose le dire, ce texte est une véritable usine à gaz. Vous allez ralentir les...