Les interventions de Gwenegan Bui sur ce dossier

46 amendements trouvés


03/06/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1091 - Article 18 (Retiré)
M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Grandguillaume, M. Gold...

À l'alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « dans un délai de deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, la rédaction actuelle de l'artic...

03/06/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1091 - Article 18 (Adopté)
M. Paul, M. Bui, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Philippe Baumel, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui précise la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle lai...

03/06/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1091 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence D...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 3° bis de l'article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la liste des exceptions au principe de la filialisation des activités. L'article 1 du projet de loi dispose en ef...

03/06/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 1091 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'a...

03/06/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1091 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M....

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

31/05/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 1091 - Article 21 (Irrecevable)
M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Lero...

M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt et M. Cherki
A l'alinéa 1, remplacer les mots « il est inséré u...