Modernisation du système de santé
(Après l'article 46)

Avis défavorable, monsieur le député. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique définit les modalités de désignation de la personne de confiance : actuellement, il est prévu que le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer sa désignation. Or votre amendement suppr...

L’amendement que nous venons d’adopter renforce les dispositions générales du code des assurances qui proscrivent les discriminations directes ou indirectes entre assurés. Il me semble donc que votre intention est désormais satisfaite et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La commission, monsieur le député, a estimé que votre amendement est satisfait puisque l’article L.1141-2-1 du code de la santé publique prévoit déjà que la convention AERAS définit les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur l’accès au crédit à l’assurance emprunteur. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Je vais à nouveau m’attirer quelques commentaires ! Cet amendement vise donc à mutualiser le risque dans un certain nombre de situations. Or, il ne précise pas les conditions de prise en charge mutualisée des montants de surprimes très élevés. En outre, cette mesure est-elle justifiée pour des personnes disposant de revenus élevés ? Enfin, la ...