Modernisation du système de santé
(Après l'article 48)

La situation que vous décrivez est, me semble-t-il, réglée par le décret no 2013-1483 qui prévoit deux cas. Selon l’article 1er, si le conseil d’administration du syndicat interhospitalier a opté pour la transformation en GCS établissements de santé, les personnels restent affectés de plein droit et leur situation administrative demeure inchang...