Les interventions de Hélène Geoffroy sur ce dossier
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12/01/2016 — Amendement N° AS17 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malenten...
