République numérique

À l'alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constit...