Projet de loi de finances pour 2013
(Solidarité insertion et égalité des chances)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par ...