Régulation économique outre-mer

Par ce sous-amendement, je propose d'insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n° 37. La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée ju...

Cet amendement tend à permettre l'organisation d'émissions pour le grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d'y développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme...

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l'outre-mer » les mots « aux outre-mer », l'amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi. Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui vient en discussion ce soir est une réponse aux conditions manifestes de vie chère qui caractérisent nos territoires ultramarins. Ce projet de loi est un texte de progrès et de justice : à son origine, il y a quelques constats simples, ressentis et vécus durement...