Les interventions de Hervé Féron sur ce dossier
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17/10/2012 — Amendement N° 673A au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, M. Féron, M. Hanotin, M. Mennucci, Mme Pinville, Mme Carrey-Conte, Mme...
I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « C. – Le D est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ; « 2° Au même alinéa, les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ; « 3° Au même alinéa, le montant : « 1...
