Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 4 et état a)

S'agissant d'un sujet important pour nos concitoyens, le Gouvernement peut-il rappeler les modalités de sortie du dispositif et nous indiquer comment il envisage l'évolution de sa politique en la matière ? Il est certes important d'établir un constat comptable minoration des recettes et traduction dans l'équilibre général de l'incidence de ce...