Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 19)

Je comprends la réponse du secrétaire d’État, mais en l’espèce, des considérations objectives justifient cette distinction en faveur du secteur touristique et dans les départements concernés. En ce qui concerne la compatibilité avec les règles européennes, il me semble que M. Martin-Lalande a répondu à Mme la rapporteure générale. À l’évidenc...