Les amendements de Hervé Mariton pour ce dossier
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Madame la présidente, ce dispositif comme d'autres n'est pas scandaleux en tant que tel. Il pose cependant deux problèmes, qui sont récurrents. Tout d'abord, mises bout à bout, ces mesures aggravent considérablement la fiscalité des entreprises. Ensuite, la proposition du Gouvernement implique une part de rétroactivité. J'avais présenté au...
