Les amendements de Hervé Mariton pour ce dossier
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L'article 13 a pour objet de substituer au régime de sursis d'imposition applicable en cas d'apport un régime de report d'imposition, lequel repose, à la différence du premier, sur une déclaration. Si l'on peut admettre les conséquences fiscales d'une telle mesure lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus, le champ de cette disposition, comme...
La continuité n'est pas tout en politique, monsieur le ministre. Si j'aspire moi-même à une certaine continuité en matière de politique familiale, ce que vous critiquez volontiers, acceptez que des progrès soient parfois imaginables. J'entends qu'il s'agit en l'occurrence de dispositions assez classiques. Mais fait-on suffisamment la part entr...
Alors permettez, madame la présidente, que je reprenne mon explication. Le choix de faire démarrer la mesure le 14 novembre aura des effets sur ceux qui se seraient précipités entre le 14 novembre et le 1er janvier pour éviter le nouveau dispositif. Mais dans ces conditions, vous frappez ceux pour lesquels l'opération devait normalement se dén...
