Les amendements de Hervé Mariton pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Madame la secrétaire d’État, sur cet article, votre approche montre bien – comme on l’a vu pour nombre de vos initiatives – que pour résoudre un certain nombre de situations tout à fait dignes d’intérêt mais qui, pour autant, ne sont pas majoritaires, vous modifiez l’état du droit pour tout le monde ! Chacun a bien compris que l’article 4 de ce...
Si cela ne change pas l’état du droit, il va falloir nous expliquer pourquoi il faut une loi ! Pourquoi faut-il une nouvelle loi si elle se contente de rappeler l’état actuel du code civil ?
Si vous avez déposé une proposition de loi, c’est bien pour modifier l’état du droit : vous ne pouvez pas dire le contraire ! Vous ne pouvez pas à la fois défendre une proposition de loi et en même temps nous dire qu’elle ne change rien !
La réalité, c’est que pour améliorer la situation de certains couples, vous modifiez le cadre juridique de tous les couples. Je dis : améliorer, car c’est ce que vous pensez ; pour notre part, nous pensons que ce n’est pas efficace. En modifiant ce cadre juridique, vous introduisez dans le droit un élément qui n’y figure pas à l’heure actuelle ...
Le Gouvernement et la rapporteure vont sans doute éclaircir le point suivant : soit cet article ne change rien, auquel cas nous voulons comprendre pourquoi vous nous le proposez, soit il change quelque chose, auquel cas vous devriez assumer les modifications apportées. Il est clair que l’accord exprès occupe une place importante dans le dispos...
Madame la rapporteure, j’ai écouté avec attention votre réponse, qui m’a paru honnête. Vous apportez plusieurs précisions. Ce texte vous semble utile pour les parents séparés parce qu’il permettra, dites-vous, de résoudre certaines difficultés. Admettons-le : nous ne partageons pas cette solution, mais nous pouvons la comprendre parce qu’elle e...
Nous sommes en pleine confusion. En premier lieu, M. Fasquelle a parfaitement souligné que l’article 372-2 du code civil porte sur les actes « à l’égard des tiers », et que cette disposition diffère de manière substantielle avec ce dont nous débattons en l’espèce, qui peut certes concerner les tiers, mais qui concerne aussi les décisions prises...
À ce stade, tout était donc clair. C’est alors que l’amendement de M. Binet a été retiré au profit de celui de M. Tourret : nous ne comprenons plus ! Le premier apportait une clarification, et il est retiré ; le second vise à remplacer les mots « est exprès » par « n’est pas présumé ». Je n’ai pas l’honneur d’être un membre émérite de la commis...
