Droit d'option départemental
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet, en ce qui concerne le rattachement d'un département à une autre région, de substituer à l'exigence de majorité qualifiée prévue par l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 une majorité absolue. Elle propose donc de revenir sur un débat qui a eu largem...