Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
(Article unique)

Défavorable, monsieur le président. Le Conseil constitutionnel exige que la prolongation de mandats politiques ait un caractère exceptionnel et transitoire et qu'elle soit strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi. C'est bien le cas ici et le présent projet de loi paraît satisfaire à l'ensemble de ces exigences. Il y a u...