Régulation économique outre-mer

Il s'agit de faire appliquer le IX de l'article 50 de la LODEOM, votée en 2009, dont je rappelle les termes : « Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoria...

Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour...

Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l'objectif était précisément ...

La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale, notamment dans le secteur artisanal ou agricole. En prévoyant la mise en commun des moyens de production, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économi...

L'amendement n° 96 va peut-être subir le même sort que le précédent. En plus de supprimer les frais d'approche et de diminuer les volumes d'importation, les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs permettent de développer la production locale et de créer des emplois. Depuis un arrêt de l...

Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient êt...

Les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent que leur soit transférée la seule gestion administrative du registre du commerce des sociétés et n'ont en aucune manière envisagé le transfert intégral des fonctions du greffe des tribunaux de commerce, lequel d'ailleurs est, comme chacun le sait, impossible. Le tribunal mixte de co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les outre-mer, le coût de la vie est une préoccupation ancienne que rien n'est venu démoder. Rien : ni la mondialisation, qui a démultiplié les échanges à travers la planète, ni la restructuration du tissu commercial avec l'implantation, en 1988, du premier hypermarché, ni l...